Quelles sont vos obligations au niveau de l’assurance prêt ?

15 novembre 2016 par Brice EurieultConseil immobilier

L’assurance prêt immobilier est une protection indispensable lorsque vous souscrivez un emprunt auprès d’une banque : elle prendra le relais de vos mensualités si vous vous retrouvez dans l’incapacité de rembourser. Est-elle obligatoire ? Quelles sont les contraintes à respecter ? Voici les réponses à toutes les questions que vous vous posez au sujet de cette assurance.

L’assurance prêt est-elle obligatoire ?

Non, vous n’êtes pas dans l’obligation légale de souscrire une assurance prêt immobilier, et personne ne peut vous y contraindre. Comme de nombreuses assurances (l’assurance habitation pour le propriétaire, par exemple), il s’agit d’un produit fortement recommandé dans la mesure où il offre une couverture contre les aléas de la vie, aussi imprévisibles que potentiellement catastrophiques, surtout lorsque l’on fait un achat immobilier.

Pour autant, il faut savoir qu’aucune banque ne consentira à vous octroyer un crédit immobilier sans une assurance prêt en bonne et due forme. Est-ce légal ? Oui, car l’établissement prêteur n’a pas à motiver son refus, s’il estime que le risque est trop grand. De sorte que vous vous retrouvez, non pas dans l’obligation, mais dans la nécessité, d’être protégé par une assurance emprunteur.

Toutefois, rien ne vous contraint à souscrire ce produit auprès de la banque, qui propose sa propre couverture emprunteur. Il est possible de trouver des garanties plus étendues et à meilleur frais en comparant les offres des organismes d’assurance : voyez par exemple le type de contrat que l’on peut trouver chez l’assureur Maaf.

Quelles sont les obligations en cas de délégation d’assurance ?

Si vous souhaitez suivre ce chemin et trouver ailleurs votre assurance prêt, vous pouvez bénéficier d’un système appelé « délégation d’assurance ». Cette possibilité découle des lois Lagarde de 2010 et Hamon de 2014. Le but ? Permettre aux emprunteurs de choisir l’organisme assurantiel de leur choix, et ainsi faire jouer la concurrence.

Car, oui, l’assurance prêt immobilier coûte cher : jusqu’à 30 % du coût total du crédit. C’est énorme. Mais ce pourcentage peut être largement revu à la baisse, à condition de 1) négocier avec son banquier les tarifs du contrat de groupe, proposé automatiquement avec l’emprunt, ou 2) refuser tout net et aller voir ailleurs si l’herbe est plus verte.

Attention, toutefois : la délégation d’assurance n’est pas dénuée d’obligation. Notamment, l’emprunteur, s’il veut pouvoir souscrire un meilleur contrat dans un établissement tiers, doit absolument pouvoir présenter des garanties minimum similaires à celles du contrat de groupe de la banque.

Quelles sont les garanties minimum exigées ?

Des garanties minimum sont exigées par la banque en échange d’un crédit immobilier, qu’il s’agisse du contrat de groupe ou d’une couverture souscrite auprès d’un autre établissement. Ces garanties constituent, pour la banque, une sécurité : vous devez être protégé contre les éventualités les plus graves qui pourraient avoir pour conséquence votre incapacité à rembourser. Voici ces garanties :

  • En cas de décès
  • En cas de perte totale d’autonomie
  • En cas d’invalidité totale et permanente

Bien sûr, cette protection a un coût, même en passant par la délégation. Mais dites-vous bien qu’une assurance prêt, si elle rassure la banque, contribue également à vous protéger en tant qu’emprunteur. Et vous empêchera de cumuler les dettes en cas d’accident, ou de transmettre ces dettes à votre famille si vous venez à décéder.

Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter d’autres garanties couvrant des incapacités temporaires : arrêt de travail limité dans le temps ou période de chômage. Dans ces conditions, votre assureur indemnisera la banque le temps que vous puissiez retrouver une meilleure situation.

Quelle est l’étendue minimale de cette couverture ?

Enfin, dernière obligation : l’assurance prêt immobilier doit couvrir la totalité de votre emprunt. Cette obligation est modulable en fonction du nombre d’emprunteurs, car si vous êtes deux ou plus à contracter ce prêt, vous pouvez modifier la quotité, c’est-à-dire le taux de protection pour chaque emprunteur.

Le but étant que la quotité totale soit au moins égale à 100 %, à vous de distribuer les pions. Chaque emprunteur peut opter pour une protection à 100 % (soit 200 % au total), ou les emprunteurs peuvent se répartir les taux pour atteindre 100 % (50/50, 60/40, etc.). Les responsabilités sont ainsi partagées. Lisez cet article pour plus de détails sur la question.

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