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Lexique immobilier

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Bail

Contrat par lequel le bailleur (propriétaire du bien loué) s'engage à procurer au locataire un bien immobilier (logement, garage?) pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer.

Bail à vie

Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) donne en location, contre loyer, à un locataire (le preneur) un bien immobilier (maison, appartement) et, ce, jusqu'au décès de ce dernier

Bail commercial

C'est un contrat portant sur des locaux affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce bail a notamment pour particularité de donner au locataire à qui le renouvellement de son contrat est refusé, un droit à indemnité

Bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois

Bail professionnel

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat,...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois

Bail rénovation

Convention selon laquelle le locataire s'engage à effectuer à ses frais des travaux dans les lieux et en contrepartie, le bailleur s'engage à renoncer à mettre fin au bail ou à diminuer le montant du loyer.

Bailleur

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier

Barèmes

Les honoraires des notaires selon des barèmes dégressifs. Idem pour les agents immobiliers sauf que les barèmes utilisés par ces derniers ne sont pas obligatoires mais proposés par l'Institut Professionnel immobilier (I.P.I.)

Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C) :

Ce sont les bénéfices résultant d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale et réalisés par une personne (à l'inverse d'une personne morale, c'est-à-dire une société

Bien immobilier
Bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains
 
Bon de visite

Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence

Bornage

Opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux propriétés contiguës et à la matérialiser par des bornes

Bouquet

Somme payée au vendeur par l'acquéreur en viager d'un bien immobilier lors de la signature de l'acte notarié et qui vient en déduction du prix qui sera converti en une rente viagère (voir vente en viager

Breyne

La loi Breyne, du 9 juillet 1971, notamment réformée par la loi du 3 mai 1993, est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan une plus grande sécurité.

Bureau de contrôle technique

Organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction

Bureau d'études

Entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment