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Lexique immobilier

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Cadastre

Registre public définissant dans chaque commune l'emplacement, la surface et la valeur des propriétés foncières et servant de base à l'assiette de l'impôt foncier

Caisse d'allocations familiales (C.A.F.)

Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la C.A.F verse les différentes aides au logement tels que l'A.P.L, l'A.L.S, l'A.L.F

Capacité d'occupation

les experts comptent une personne par pièce plus une personne par appartement.

Capitalisation

Elle désigne la valeur des parts de SCPI souscrites par les investisseurs. La capitalisation d'une SCPI se calcule de deux façons : soit en se basant le prix de cession conseillé des parts, soit en se fondant sur le prix de marché.

Carte professionnelle

Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité

Cas de force majeur

Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme, etc.) empêchant la réalisation d'un contrat).

Caution

Personne physique ou morale garantissant l'exécution d'un engagement pris par un tiers pour le cas où ce dernier n'y satisferait pas lui-même

Certificat de conformité

Document administratif délivré par la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) dans les trois mois qui suivent l'achèvement de travaux. Il ne peut être obtenu que dans la mesure où les travaux ont été réalisés conformément aux règlements en vigueur

Certificat d'urbanisme

Document délivré par la Commune qui confirme ou infirme la possibilité de construire sur un terrain et, très souvent, mentionne des prescriptions urbanistiques à respecter (servitudes urbanistiques comme la présence d'une ligne à haute tension ou l'obligation de laisser un passage public, etc...) Il peut aussi arriver que la commune impose des limitations en ce qui concerne la construction elle-même (dimensions, zone de retrait de la voirie, type de briques, couleurs en façade, etc...). (Voir aussi Permis de bâtir).

Cession

Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente

Charge foncière
Elle désigne la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Cette charge foncière est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain
 
Charges de copropriété

Sommes dues par les copropriétaires au syndic et qui correspondent aux sommes engagées par ce dernier au titre du fonctionnement et/ou de l'entretien du bâti et de ses parties communes (espaces verts, ascenseurs?..).

Charges d'habitation

Ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble avant ventilation entre propriétaires et locataires (pour lesquels il s'agit de charges locatives

Charges locatives

Ce sont des prestations mises à votre disposition par votre propriétaire, que vous payez en même temps que votre loyer. Une régularisation se fait annuellement

Charges récupérables

Frais engagés par le bailleur remboursables par le propriétaire. Il s'agit notamment des dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.

Clause de solidarité

C'est une clause, inscrite dans le contrat de bail, qui indique clairement que chacun des locataires (quand il y en a plusieurs) est tenu responsable du paiement de la totalité du loyer jusqu'à l'expiration du bail

CNL

Confédération nationale du logement .

Coefficient d'occupation des sols (C.O.S)

Il détermine le rapport maximum autorisé entre la surface de construction et celle du terrain où elle doit être réalisée. Il permet de calculer le nombre de mètres carrés de surface développée hors ½uvre que l'on peut construire sur un terrain donné

Commission

Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants

Commission de conciliation

Organisme départemental qui intervient dans les litiges opposant propriétaire bailleur et locataire et ayant trait au montant du loyer

Commission d'attribution

Dans le secteur HLM, c'est l'instance qui attribue les logements aux personnes candidates

Compromis de vente

Avant-contrat de vente signé par les différentes parties lors d'une vente immobilière. Le compromis de vente se fait sous seing privé ou devant notaire. Ce texte juridique engage les deux parties

Compte d'épargne logement

Compte bancaire permettant de bénéficier d'avantages spécifiques de financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie (le cas échéant) d'un prêt à taux préférentiel assorti d'une prime d'Etat.

Compte d'épargne logement (C.E.L)

Compte bancaire permettant de bénéficier d'avantages spécifiques de financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie (le cas échéant) d'un prêt à taux préférentiel assorti d'une prime d'Etat.C

Compte rendu de gestion

Document établi mensuellement ou trimestriellement par le gestionnaire du bien immobilier afin d'informer le propriétaire des mouvements effectués sur son compte

Concertation

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain prévoit de nouvelles modalités concernant les dispositifs de concertation entre les gestionnaires de logements et les locataires via leurs représentants au sujet des différents aspects de la gestion des ensembles immobiliers, des projets de travaux d'amélioration ou de construction/démolition et plus généralement toute mesure touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie

Condition suspensive de prêt

L'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque

Conditions résolutoires

Condition qui peut être présente dans les promesses de vente. Si cette condition se réalise, elle entraîne l'annulation rétroactive du contrat

Conditions supensives

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera.

Congé

Acte unilatéral de résiliation d'un contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de trois mois. Le propriétaire, pour sa part, ne peut donner congé que sous certaines conditions : Pour vendre le logement Pour l'habiter Pour des raisons valables et sérieuses (comme le non paiement du loyer, par exemple, qui peut entraîner l'expulsion du locataire).

Conseil syndical

Conseil de copropriétaires désigné en assemblée générale qui assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le conseil syndical doit obligatoirement être institué sauf si la majorité des copropriétaires le refuse. C'est lui qui est habilité à régler les problèmes quotidiens de la copropriété

Conservation des hypothèques

Service administratif qui dépend du ministère des Finances et qui a la charge de la mise à jour du registre des mutations d'immeubles ainsi que des différentes inscriptions hypothécaires

Constructeur

Personne qui prend en charge la construction d'une maison individuelle dans le cadre d'un contrat de construction. La construction des maisons individuelles est régie par la loi du 19 décembre 1990. N'hésitez pas à prendre une assurance dommage-ouvrage , celle-ci vous permet, en cas de litige ou problème, d'effectuer les réparations avant même de trouver le responsable de ce dernier. C'est votre meilleur allié en cas de soucis

Contrat de construction de maison individuelle (C.C.M.I)

Contrat passé entre le constructeur d'une maison individuelle et l'acquéreur propriétaire du terrain sur lequel sera édifiée celle-ci

Contrat de location

Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil

Contribution représentative du droit au bail (C.R.D.B)

Elle remplace le Droit au Bail et s'applique au même taux (2,5%) depuis le 1er Janvier 1998. Cette taxe est désormais portée sur la déclaration des revenus et elle est payée dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Convocation à l'assemblée générale

Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception , ou remise en main propre au copropriétaire au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, contre un récépissé ou l'émargement d'un bordereau ( art. 63 du décret de 1967).

Copropriétaire

Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété

Copropriété

Propriété commune à plusieurs parties. L'immeuble est ainsi partagé entre plusieurs propriétaires qui ont la jouissance de parties communes et de parties privatives. Le règlement de copropriété, régi par la loi du 10 juillet 1965, fixe les règles de la vie en commun

Courtier

Personne servant d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière.

Créancier

Personne ou organisme financier à qui l'on doit de l'argent suite à un emprunt

Crédirentier

Dans le cadre d'une vente en viager, désigne le vendeur

Crédit d'impôt

Avantage fiscal défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours. A voir avec votre centre des impôts pour connaître les dernières dispositions dont vous pouvez bénéficier

Crédit immobilier

Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant

Crédit-relais

C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté