Accueil
Contactez
nous
Contactez
nous
« Retour à la liste

Lexique immobilier

 A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  Z

Débiteur

C'est la personne ou l'organisme qui vous doit de l'argent.

Débours

Dépenses acquittées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre).

Déclaration d'achèvement des travaux

Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Décompte de charges

Document établi par le syndic de copropriété à destination du copropriétaire afin de l'informer du montant de la différence entre les charges prévisionnelles et les dépenses réelles de l'immeuble.

Déduction

Disposition visant à permettre de réduire le montant des revenus imposables. Pour connaître le détail de ces dispositions, consultez nos fiches pratiques ou mettez-vous en rapport avec votre centre des impôts.

Déficit foncier

Il représente les pertes financières supportées par un bailleur dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Il faut que les dépenses déductibles du revenu foncier soient plus importantes que les loyers encaissés.

Défiscalisation

Dispositif mis en place par l'Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire à l'imposition une somme correspondant à une partie du montant de l'investissement réalisé.

Délai de réflexion

Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.

Délai de rétraction

Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

Délai de renonciation

Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

Démembrement

C'est lorsque la propriété est divisée : la nue-propriété et l'usufruit du même bien appartiennent à deux personnes différentes.

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux pour garantir l'exécution de ses obligations locatives.

Destination

Caractéristiques de l'immeuble déterminant l'usage que l'on peut en faire: habitation, professionnel, commercial.

Dommage-ouvrage

Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture d'un chantier. Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage , et s'achève en même temps que la garantie décennale. A noter que pour une rénovation de maison (même importante) ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une auprès de votre courtier en assurances.

Domotique

Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication ...et à faciliter l'habitat en gérant le maximum de services à distance.

Don manuel

Don d'un ou plusieurs biens mobiliers (espèces, titres au porteur, tableaux, etc....) qui ne sera pas taxable si certaines règles sont respectées. le don manuel ne concerne pas les immeubles ou des titres nominatifs

Donation

Acte par lequel vous (le donateur) transmettez, de votre vivant, un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte

Droit de préemption
Droit de priorité d'achat permettant à une collectivité (une commune, l'Etat,?) ou une personne privée (un locataire) de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant d'autres acheteurs potentiels
 
Droit de propriété

Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'usage que l'on en fait ne soit pas prohibé par la loi ou les règlements

Droit d'habitation

Un propriétaire peut décider de conférer, oralement ou par convention, à un usager un droit d'habitation sur son bien immobilier. Le droit d'habitation ne peut être cédé ou loué et se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.

Droit d'opposition

ors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre AR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic

Droits de mutation

Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

Droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession

Droits d'enregistrement

Droits perçus par l'Etat lors de l'acquisition d'un bien immobilier et, de manière plus générale, lors de la signature de la quasi-totalité des actes notariés