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Lexique immobilier

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Echange

Lorsque le prix de la vente d'un bien immobilier est constitué d'un autre bien immobilier, il y échange. (article 1702 et suivant du Code Civil). Si les biens vendus (appelés lots) n'ont pas la même valeur, la différence peut être payée en espèces. En droit, elle s'appelle une soulte. Pourtant, en matière fiscale, il n'y aura pas deux taxations mais une : 12,5 % sur le lot dont la valeur est la plus élevée

Echéancier

Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt

Emoluments

Rémunération du notaire dont la somme est fixée par le décret du 8 mars 1978

Epargne

Il s'agit de vos liquidités, toutes sommes d'argent déposées sur votre compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), votre portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements

Epargne logement

Ce terme désigne un principe : vous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance

Etat des lieux

Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), l'état des lieux donne lieu à la rédaction d'un document signé par les deux parties

Exclusion

La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en ½uvre du droit au logement et la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions constituent un cadre renouvelé d'intervention du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées et du fonds de solidarité pour le logement mis en ½uvre dans chaque département

Expert immobilier

Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc....

Expert judiciaire

Personne choisie pour ses connaissances techniques et chargée de faire des examens, des constatations, des évaluations à propos d'un fait, d'un sujet précis

Expropriation

Procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique

Expulsion

Procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droit ni titre de propriété ou sans droit au maintien dans les lieux