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Lexique immobilier

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Garantie

C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface

Garantie biennale

Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les désordres qui affectent les éléments d'équipement (chauffage, fenêtres, ...)

Garantie décennale

Garantie souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle qui garantit l'acheteur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception

Garantie de livraison

Garantie souscrite par le constructeur qui assure l'acheteur qu'il sera livré à la date et au prix convenus

Garantie de parfait achèvement

Responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées

Garantie d'achèvement

Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées

Garantie financière

Elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.

Garantie locative

Somme d'argent déposée par un locataire pour mieux conforter les engagements pris vis-à-vis du propriétaire dans le cadre d'un contrat de bail

Géomètre expert

Technicien exerçant une profession libérale qui en son propre nom et sous sa seule responsabilité réalise et étudie des travaux topographiques, fixe les limites des biens fonciers, dresse les plans et les documents attachés à la propriété foncière

Gérant d'immeubles

Désigne les professionnels de l'immobilier qui s'occupent principalement de gérer les biens immobiliers dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière

Gros Oeuvre
Ce sont les éléments porteurs concourant à la stabilité et à la solidité de l'édifice ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert, et l'étanchéité.