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Lexique immobilier

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Lésion

Préjudice qu'éprouve une partie dans un contrat ou dans un partage

Legs

Libéralité faite par testament au bénéfice d'une personne

Lissage du prêt

C'est une technique bancaire qui permet d'obtenir une mensualité de remboursement constante, même si l'emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes

Locataire

Personne qui occupe un local contre paiement d'un loyer

Location

Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur , et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles

Location accession

Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat

Location meublée
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat
 
Locations saisonnières

Ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée

Loi Carrez

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot à mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement

Loi Hoguet

Parue au Journal officiel du 4 janvier 1970, cette législation précise le statut d'agent immobilier, ainsi que les conditions d'accès et d'exercice de la profession

Loi Malraux

Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages

Loi Scrivener

Loi du 13 juillet 1979 qui vise à protéger les emprunteurs et qui s'applique à tous les prêts immobiliers. Elle réglemente notamment la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt et rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).

Lot

Un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes

Lotissement

Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments

Loyer

Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location