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Lexique immobilier

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Maître d'oeuvre

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction

Maître d'ouvrage

Personne qui fait appel à un architecte et à un entrepreneur aux fins de faire ériger une construction sur son terrain

Mainlevée

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque

Majorité absolue

On ne tient pas seulement compte des copropriétaires présents ou représentés , le décompte s'opère en fonction de toutes les voix y compris celles des copropriétaires défaillants. Sont votés à la majorité absolue : la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical, la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété. Cette majorité est nécessaire pour décider de modifier la répartition des charges relatives aux éléments d'équipements communs ou suite au changement d'usage de locaux privatifs.

Majorité simple

Cette majorité est atteinte si le nombre de voix "pour" est supérieur à celui des voix "contre" et des abstentions, en comptabilisant les voix détenus par les copropriétaires effectivement présents ou représentés. Sont votés à la majorité simple : les actes d'administration courante de la copropriété, ainsi que les travaux d'entretien et de remise en état des locaux et des équipements communs

Malfaçon

Défaut, défectuosité dans un ouvrage. Dès lors qu'il y a malfaçons apparentes, il faut que celles-ci soient constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception de chantier sous forme de " réserves ".

Mandat

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre ( mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer

Mandat exclusif de vente

Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien

Mandat hypothécaire

Un emprunteur peut bénéficier d'un crédit hypothécaire en proposant à son organisme bancaire de donner à ce dernier mandat aux fins de prendre hypothèque si cela se justifie dans le futur. De cette manière, aucune hypothèque ne grève le bien acquis et les frais de notaire sont nettement réduits

Mandat simple de vente

Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien

Mandataire

Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé "mandat". Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle.

Marchand de biens
Il achète lui-même des biens immobiliers ou des fonds de commerce, en vue de les revendre en vue d'en tirer un bénéfice
 
Marchand de liste

Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Depuis 1995, cette profession est réglementée. Aujourd'hui, les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressée

Millièmes

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges

Millièmes

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges

Mise en demeure

Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre

Mitoyenneté
Propriété commune, accessoire et forcée des clôtures (palissades, haies, treillis, murs, etc...) qui séparent deux biens immobiliers appartenant à des propriétaires différents
 
Moins-value

Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier

Mots

Descriptions

Multipropriété

Partage temporaire d'un bien immobilier entre plusieurs personnes. Dans ce cadre, l'acheteur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l'année : les périodes de congés scolaires sont les plus chères

Mutation à titre gratuit

Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières

Mutation à titre onéreux
Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières