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Lexique immobilier

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Nantissement

Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer

Notaire

Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire a également un rôle de conseil

Note de renseignement d'urbanisme

Document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Indique pour tout immeuble bâti ou non bâti : plan d'urbanisme applicable, alignement à respecter, situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé », réserves, servitudes, opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, observations et prescriptions particulières. Cette information n'a de valeur qu'au moment où elle est délivrée

Nue-propriété

Droit de propriété ne conférant à son titulaire que le droit de disposer d'un bien, mais non d'en user et d'en percevoir les fruits

Nullité

Ou Action de nullité . Cette action intervient dans le cas où la répartition des charges prévue dans le règlement de copropriété a été faites sans tenir compte des principes légaux. Si le copropriétaire parvient à démontrer l'illégalité de la répartition des charges devant le tribunal de grande instance, celui-ci procède à leur nouvelle répartition.(art. 43 de la loi de 1965). Cette action n'a aucun effet rétroactif, elle ne s'applique qu'à compter de la date du jugement