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Lexique immobilier

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Pacte civil de solidarité (P.A.C.S)

Pour les logements en location, le PACS instaure un droit nouveau. En cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, le contrat de location continue : il est transféré à son partenaire sans que soit imposé un délai de vie commune. En cas de donation, les partenaires d'un PACS ne sont pas héritiers. Mais, s'il y a décès et s'ils ont rédigé un testament en faveur l'un de l'autre, le survivant bénéficie d'un abattement de 57 168,38 ¤. Au delà, et jusqu'à 69 669,2 ¤, le survivant " pacsé " ne sera taxé qu'à 40% (contre 60% en union libre)

Pacte de non-sortie d'indivision

Durant une période maximale de cinq années, des condivisaires peuvent rédiger entre eux un pacte de non-sortie d'indivision.

Panneau immobilier

Le panneau immobilier A Vendre ou A Louer est un support de communication très utilisé par les professionnels de l'immobilier, comme par les particuliers pour informer de la mise en vente ou en location d'un bien immobilier.

Particulier

Par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobilier qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.

Parties communes

Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escaliers, cour, jardins, parking, entrée

Parties privatives

Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est à dire les locaux compris dans son lot avec tous les accessoires

Patrimoine immobilier

C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie

Plan épargne logement (P.E.L)

Formule de placement conjuguant épargne et crédit. Composée d'une phase d'épargne préalable suivie, dans un deuxième temps, d'un prêt à taux préférentiel assorti d'une prime d'Etat

Plan de masse

Plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et de raccordements

Plan de situation

C'est un plan qui donne la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend

Plan d'occupation des sols (P.O.S)

Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement. Le POS est élaboré à l'initiative des communes mais le législateur ne contraint pas la commune de s'en doter

Plan local d'urbanisme (P.L.U)

Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement. Le PLU remplace désormais le POS (Plan d'occupation des sols

Plus-value

Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976

Préavis

Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location

Président du conseil syndical

Les membres du conseil syndical désigne parmi eux un président. Il devient l'interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les retours au syndic. Il dispose de quelques prérogatives supplémentaires : Il peut convoquer une assemblée générale Il peut aussi engager une action judiciaire et demander au juge par la voie d'un référé Il peut faire désigner par le tribunal de grande instance un syndic ou un administrateur provisoire lorsqu' aucun syndic n'a été désigné en assemblée générale alors que l'ancien syndic a démissionné ou a été révoqué

Prêt

Contrat par lequel est mis à disposition une somme d'argent à une personne qui à pour charge de la rembourser selon les modalités prévues

Prêt 1% logement

C'est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts

Prêt amortissable

C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi

Prêt à l'accession sociale (P.A.S)

C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini

Prêt à taux 0% (P.T.Z)

C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Prêt conventionné

C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L).

Prêt in fine

C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie

Prêt locatif intermédiaire (P.L.I)
C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
 
Prêt-relais

C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien.

Prescription

Moyen légal de se débarrasser d'une dette après un temps déterminé.

Primes

Les communautés et régions octroient à certaines conditions des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement, réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble, mais aussi dans beaucoup d'autres cas (en présence d'un immeuble insalubre, aux fins d'alléger les frais d'un déménagement, etc...).

Primo accédant

Personne n'ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'origine et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage

Privilège de prêteur de deniers

C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan

Privilège mobilier

La copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)

Prix de Marché

Il s'agit du prix constaté sur le marché de gré à gré et qui résulte de l'accord entre vendeur et acquéreur

Promesse de vente

Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne. Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité (on parle du délai d'option) qui doit être clairement précisé dans le contrat. Synallagmatique (on parle aussi de compromis), elle engage en principe les deux parties. Dans l'un et l'autre cas, elles sont en principe soumises à une série de conditions suspensives (obtention des prêts, d'un permis de construire, ...) et à un délai de rétractation de 7 jours

Promoteur

Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commençant par l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchés des travaux, et le conduit jusqu'à son terme, c'est-à-dire l'achèvement de l'immeuble et la vente à un ou plusieurs acquéreurs

Promoteur immobilier

Personne physique ou morale qui s'engage directement ou par personne interposée à construire ou à procurer un immeuble ou une partie d'immeuble

Propriété immobilière
C'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités