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Lexique immobilier

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Saisie

Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

Scoring

Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu, votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un taux intéressant

Seing privé

Acte réalisé sans la présence d'un notaire : dont la signature est réalisée en privé

Servitude
Sicav immobilière

Société d'Investissement à Capital Variable. Elle a pour mission d'acheter et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses souscripteurs. Ainsi, toute personne achetant des actions de SICAV devient propriétaire d'une fraction du portefeuille des titres que possède la société

Société civile immobilière (S.C.I)

La Société Civile Immobilière est une société civile ayant une activité immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier

Société de gestion

Elle administre la SCPI . C'est elle qui décide de la politique d'investissement, qui assure la gestion locative, comptable et financière, qui ventile la distribution des revenus locatifs, qui informe les sociétaires. Les sociétés de gestion de SCPI doivent être agréées par la COB (Commission des Opérations de Bourse

Sous-location

Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.

Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S)

Pour les personnes logées en HLM, c'est une somme facturée pour les clients qui dépassent les plafonds de ressources déterminés par l'Etat pour pouvoir bénéficier d'un logement social

Surendettement

Lorsque le niveau d'endettement est supérieur aux capacités de remboursement de l'emprunteur. Il existe des commissions de surendettement (hébergées par la Banque de France) dont le but est de proposer à l'emprunteur des solutions visant à assainir sa situation financière critique

Surface corrigée

Surface habitable de l'appartement, à laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie si le logement répond ou non aux normes de confort. Peuvent être pris en compte dans le calcul la hauteur des plafonds ou la luminosité des pièces

Surface habitable

Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre

Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B)

La S.H.O.B d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs

Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N)

C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules

Synallagmatique

Se dit d'un contrat qui comporte des obligations réciproques

Syndic de copropriété

Personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d'assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice

Syndicat des copropriétaires
C'est une collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l' assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquement membre du syndicat