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Lexique immobilier

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Vacance

Situation momentanée désignant l'inoccupation d'un bien immobilier

Valeur locative

Contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée

Valeur vénale

Valeur marchande d'un bien immobilier. En d'autres termes, le prix que le propriétaire d'un bien immobilier pourrait retirer de la vente de ce bien, par le jeu normal de l'offre et de la demande

Vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A)

Vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente (généralement précédé d'un contrat de réservation) est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien, le délai de livraison

Vente en viager

Contrat notarié par lequel une personne qui vend son bien immobilier (maison, appartement, ...), appelée crédirentier, se réserve la faculté de continuer à l'occuper toute sa vie, mais accepte aussi que le prix de vente ne lui soit pas versé à la signature de l'acte notarié, mais transformé en une rente mensuelle et indexée que l'acquéreur (appelé débirentier) doit assumer durant toute la vie du crédirentier ou durant une période convenue. Si le débirentier dispose de la faculté d'occuper les lieux ou les louer à un tiers, le montant de la rente sera majoré en conséquence.

Vente HLM

La loi du 21 juillet 1994 définit les conditions de vente aux locataires HLM de leur logement. L'initiative de la vente appartient à l'organisme d'HLM. La décision ne peut concerner que des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans. Le prix de vente est fixé par les Domaines. Il faut s'adresser à son organisme d'HLM pour savoir quels logements sont mis en vente.

Vente immobilière

Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat ( promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel

Vente par adjudication

Acte par lequel un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères

Vente publique immobilière

Vente d'un bien immobilier organisée sous la présidence d'un notaire chargé d'adjuger le dit bien au plus offrant par le biais d'enchères. Il est parfois possible de surenchérir après une vente et d'ainsi provoquer une nouvelle vente publique du bien.

Viager

Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi " arrérage " (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite "bouquet", largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.

Vice

C'est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché

Vice caché

C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît pas lors de la réception des travaux

Vice de construction

Défaut de construction. On distingue le vice apparent (constaté lors de la réception de l'immeuble) du vice caché (qui apparaît après la réception de l'immeuble

Vices de consentement

Un accord est vicié lorsqu'il a été obtenu de manière anormale : - par la force (contrainte). - par erreur sur l'objet ou la cause. - Lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les prestations des parties (lésion). - Lorsqu'une des parties a usé de man½uvres telles que si elles avaient été portées à la connaissance de l'autre partie, elle n'aurait pas contracté (dol principal) ou alors à des conditions différentes (dol incident).

Vote

Le vote en assemblée générale peut se faire selon des majorités différentes : majorité simple, absolue, double majorité et l'unanimité. L'ordre du jour devrait toujours indiquer celle qui est requise pour chacune des résolutions. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant aux tantièmes de parties communes attachés à son lot (art. 22 de la loi du 10 juillet 1965). Si vous avez 200/1 000e, vous disposez de 200 voix