Diagnostics obligatoires

Diagnostics immobiliers

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.
Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique »

Ce « dossier de diagnostic technique » (art. L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation) concerne :

• la présence de plomb, En savoir plus

• la présence d’amiante, En savoir plus

• la présence de termites, En savoir plus

• l’état de l’installation intérieure de gaz, En savoir plus

• l’état des risques naturels et technologiques, En savoir plus

• la performance énergétique du bâtiment, En savoir plus

• l’état de l’installation électrique intérieure. En savoir plus

Source : Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer (www.logement.gouv.fr )

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