Contrairement au régime des baux d’habitation, le statut des baux professionnels et d’autant plus celui des baux commerciaux ne prévoit aucune répartition générale des travaux et des charges. La liberté contractuelle est donc tout à fait d’actualité et n’empêche en rien les parties de faire explicitement référence (même si cela reste exceptionnel) aux décrets du [...]

I-                    Qu’est-ce que la loi Duflot ?Avec l’arrivée à terme de la loi Scellier, le gouvernement Français se devait de reproposer à ces citoyens un nouveau texte de loi pour favoriser l’investissement immobilier locatif. Ainsi, la loi Duflot est un nouveau dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une défiscalisation immobilière mais ce, à différentes conditions et [...]

Vous êtes une jeune société ou une société en création ? Vous ne pouvez pas fournir de bilans ou d’importantes garanties comme une caution bancaire de 6 à 12 mois ? Mais vous êtes entreprenant et avez la volonté de prendre à bail une surface commerciale pour développer votre activité ? Malgré les garanties demandées par les bailleurs [...]

Après une année 2012 pleine de « changements », en ce début d’année 2013, le marché ne se présente pas sous son meilleur profil. En effet, malgré une fin d’année prometteuse avec le retour des relations « gagnant-gagnant » entre bailleur et preneur (notamment grâce à des clients devenus moins gourmands quant aux négociations et des propriétaires plus compréhensifs), [...]