La loi DUFLOT ? Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

I-                    Qu’est-ce que la loi Duflot ?Avec l’arrivée à terme de la loi Scellier, le gouvernement Français se devait de reproposer à ces citoyens un nouveau texte de loi pour favoriser l’investissement immobilier locatif. Ainsi, la loi Duflot est un nouveau dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une défiscalisation immobilière mais ce, à différentes conditions et à différents principes.

II-                  Pour qui ?

Pour tout contribuable qui sont domiciliés en France qui acquiert ou ayant acquis un logement neuf ou en EFA (Etat Futur d’Achèvement = lorsque l’immeuble n’est pas encore construit ou en cours de construction) sur les périodes du 1^er Janvier 2013 au 31 Décembre 2016.

Ce type d’acquisition permet donc de bénéficier d’une défiscalisation qui est une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant de l’investissement étalée sur une période linéaire de 9 ans. Ainsi, ce dispositif permet de générer jusqu’à 6 000 € d’impôts par an pendant 9 années.

III-                Comment ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de la loi Duflot, différentes conditions sont à respecter :

• L’acquéreur s’engage à louer son bien immobilier, acheté neuf ou en EFA, nu et à usage exclusif d’habitation à titre de résidence principale pour une période minimale de 9 ans.
• Les locataires de ce logement ne doivent et ne peuvent pas être des ascendants ou des descendants ou toute autre personne du même foyer fiscal que le propriétaire.
• Une fois l’immeuble acquis ou construit, le bail doit prendre effet dans un délai maximum de 12 mois.
• Le bien immobilier acquis, pour qu’il soit éligible à la loi Duflot, doit respecter une zone d’investissement éligible, zone A bis, A, B1 ou B2, décrite ci-dessous.

VI-               Le plafond par m² SHAB (surface habitable) en loi DuflotQuel que soit le lieu de l’investissement, le prix du m² est plafonné à 5 500 € / m².Ainsi, si l’on acquiert un bien immobilier pour un prix de 300 K€ pour une SHAB de 40 m² carrez, la réduction d’impôt se fera donc sur la base suivante : 40 * 5500 = 220  k€

VII-             La défiscalisation Loi Duflot

Celle-ci n’est pas cumulable avec un autre bien immobilier disposant déjà d’un dispositif de défiscalisation tel que le ROBIEN, le SCELLIER, BOUVARD…

Pour un bien immobilier d’une valeur de 300 K€, la réduction d’impôt sera de 6000 €. Néanmoins, depuis le 1^er janvier 2013, les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 € et concerne aussi la loi Duflot. Ainsi, il est possible de cumuler plusieurs dispositifs défiscalisant dans cette limite de réduction d’impôt de 10 000 €. De plus, la mise en place de ce plafonnement n’est rétroactif ce qui veut dire que,  un investissement Scellier réalisé avant 2013 n’entre pas le calcul de cette niche mais bénéficie toujours de l’ancien barème de 18 000 € + 4 % du revenu imposable.

Exemple :

Achat d’un appartement neuf pour 200 K€ en petite couronne. Loyer moyen dans cette commune 1000 € / mois.  Location de ce logement 800 € / mois à des personnes dont le revenu est juste au-dessus du plafond pour un logement social. Engagement auprès du FISC de louer le bien pendant 12 années consécutives.

Réduction d’impôt totale : 200 000 * 20 % = 40 000 € ; celle-ci est étalée sur 12 ans soit 40 000 / 12 = 3 333 € d’impôt en moins par an.

Note importante : la réduction d’impôt est conditionnée à la location du bien qui doit être proposé à un loyer inférieur à 20 % des loyers moyens des marchés.

VII – Pourquoi ?

La mise en place de cette loi a pour objectif de soutenir la construction de logements et le gouvernement a pour objectif de construire 500 000 nouveaux logements par an dont 150 000 logements sociaux.