La loi ALUR en trois étapes

Pari tenu pour l’ancienne ministre du logement, Cécile Duflot, qui a vu son texte de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové publié le 26 Mars, quelques jours avant un remaniement ministériel. Ce texte de loi a pour but de modifier de nombreux aspects du monde de l’immobilier. En attendant les nombreux décrets d’applications, nous vous proposons de revenir sur certaines de ses mesures en suivant la chronologie de leurs applications.

Le 31 Aout 2014 sera le dernier délai pour bénéficier de l’abattement supplémentaire sur les plus-values, en vigueur depuis Septembre 2013. Afin de fluidifier le marché immobilier, cette réforme fiscale permet aux cédants d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif de bénéficier d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 25% sur sa cession. Les notaires nous mettent tout de même en garde : « pour respecter ces délais, il faudra signer les compromis au plus vite, surtout si la vente fait l’objet d’un financement par prêt immobilier ».

A l’automne 2014, le gouvernement appliquera les mesures d’encadrement des loyers. Par le biais des nouveaux « Observatoires des loyers », un loyer médian sera calculé, basé sur les loyers pratiqués par les professionnels dans un secteur géographique donné. Ces observatoires calculeront ensuite un loyer médian minoré de 30% ainsi qu’un loyer majoré de 20% servant de cadre aux loyers pratiqués et fixant ainsi une règle de calcul aux propriétaires et aux professionnels.
Pour de nombreux professionnels, cette mesure est typiquement parisienne, sachant qu’un grand nombre de commune de province présente des loyers en baisse depuis quelques années.

Janvier 2016 marquera la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers (GUL). Ce dispositif de cautionnement des locataires, faisant parti des promesses de campagne de François Hollande, doit protéger les propriétaires des impayés et ainsi faciliter l’accès des locataires à un logement. La GUL sera gratuite et publique et permettra aux propriétaires qui auront opté pour son application de se voir indemnisé pendant dix-huit mois.