La prison pour les loueurs en meublé saisonnier : fiction ou réalité ?

La prison pour les loueurs en meublé saisonnier : fiction ou réalité ?

Cela ressemble bel et bien à une fiction. Comment de simples propriétaires, au casier judiciaire vierge pourraient se retrouver en prison pour avoir loué un de leurs appartements  sous le régime de la location saisonnière en meublé ? C’est aujourd’hui la réalité !

En effet, la location saisonnière de biens immobiliers en meublé ou encore appelée « meublé touristique » est une activité extrêmement réglementée passible d’amendes et même de prison pour les propriétaires qui s’aventureraient sur cette voie sans tenir compte des réglementations en vigueur.

L’explosion de ce phénomène depuis ces trois dernières années est telle que l’on ne recense pas moins de 25 000 locations saisonnières rien qu’à Paris. Le site internet Airbnb a largement contribué à cet essor amenant la location saisonnière touristique à la portée de tout propriétaire.

Nos députés parisiens, Annick LEPETIT, Pascal CHERKI, et notre ministre du logement Madame Cécile DUFLOT accusent les propriétaires de concurrence déloyale envers l’hôtellerie et d’être l’une des causes de la pénurie de logement en IDF.

C’est ainsi que, inclue dans le champ d’application Alur (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), nos députés ont trouvé une façon d’interdire ce type de location mais cela… officieusement !

Explication :

La législation actuelle prévoit la nécessité d’un « changement d’usage » du bien immobilier afin de pouvoir proposer légalement une location saisonnière en meublée.

De plus, les agents communaux des régions et ceux de l’IDF ne bénéficient pas aujourd’hui des mêmes pouvoirs. En effet, les agents communaux d’IDF contrairement à ceux des régions, n’ont aucun droit de contrôle quant à la vérification du changement d’usage par les propriétaires.

Résultat : Le non-respect de la loi persiste dans la capitale.

Ainsi, ne pouvant faire respecter la réglementation, les propriétaires fraudeurs s’exposent à une  amende pouvant aller de 25 000 à 80 000 € ou encore à l’honneur de se voir offrir un séjour d’ un an en prison.

Par conséquent, le nouveau texte de loi prévoit le rétablissement des droits des agents communaux parisiens calqué sur ceux des agents communaux des régions et l’obligation pour les agences ou sites spécialisés tel que Airbnb, d’obtenir en amont une attestation des propriétaires sur l’honneur garantissant le respect de la loi sur le changent d’usage.

De plus, afin de réguler officieusement cette pratique (synonyme de interdire ici), le changement d’usage sera demain subordonné à l’accord de la copropriété et donc de l’assemblée générale qui statuera selon l’article 25 de la loi 10 juillet 1965 soit la majorité absolue.

Conséquence :

Dans la majorité des cas ou à moins d’être détenteur d’un immeuble entier (donc sans copropriété), les propriétaires n’obtiendront pas les voix suffisantes permettant ce type de location… celles-ci entrainant bien souvent des plaintes des autres copropriétaires dues aux nuisances des entrées et des sorties de locataires.

Conclusion :

Ainsi, la location meublée touristique n’est pas sans risque et les conseils d’un professionnel, par ces temps obscurs,  vous permettront de louer votre immobilier en toute sérénité.  Nous restons à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à gérer au mieux votre patrimoine immobilier.

www.optireal.fr

Pierre-Thomas BINET
Société Optireal Group
Le 20/09/2013