Location meublée : ce que doit contenir votre appartement pour éviter la requalification d’un bail

Il ne suffit pas d’une table et d’une chaise pour qu’une location puisse être qualifiée de meublée. Il faut un minimum de meubles et d’équipements pouvant assurer une vie confortable au(x) locataire(s).

Nombreux sont les propriétaires qui souhaitent mettre un bien meublé en location. La raison principale ? Le régime des locations meublées à usage de résidences principales leur est plus favorable que celui des locations vides à usage de résidences principales. De l’augmentation du loyer à la durée du bail en passant par le délai de préavis du bailleur, les exemples d’avantages sont multiples. Mais attention aux abus. En effet, certains propriétaires, désireux de profiter de ces divers bénéfices, qualifient leur bien en location de meublé alors qu’aux yeux de la loi, il ne l’est que peu ou pas du tout.

Si c’est le cas, le ou les locataires peuvent tout à fait agir. Ainsi, si le logement loué meublé ne mérite pas cette qualification, il est possible de faire appel à un juge d’instance pour étudier la requalification du bail. À la clé pour le(s) locataire(s) : la possibilité de bénéficier des clauses plus protectrices de la Loi du 6 juillet 1989. Mais quel est le rôle exact du juge ? Celui-ci constatera l’ameublement du logement et décidera si la qualification « location meublée » est justifiée ou non. Pour cela, il est nécessaire que les meubles et autres équipements mobiliers soient suffisants pour que le locataire n’ait qu’à poser ses valises dans ce logement.

Des cas de requalification de baux existent. On peut alors constater que l’absence d’appareils de cuisine (comme les plaques de cuisson, par exemple) suffit pour obtenir la requalification d’un bail meublé en location vide.

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